Planning permission

Projet de commerce de détail et permis socio-économique (SE1 ou SE2)

En Belgique, un projet de commerce de détail doit, dans certains cas, obtenir un permis d’exploitation dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux implantations commerciales qui est en application depuis le 1er mars 2005. Cette nouvelle loi qui remplace la loi du 29 juin 1975 modifiée le 23 juin 1994 stipule qu’un permis socio-économique est nécessaire pour les projets d’établissements de commerces de détail isolés (SE.1) ou de complexes commerciaux (SE.2) dont la surface commerciale nette est supérieure à 400 m². La surface commerciale nette est la surface destinée à la vente et accessible au public et comprend également la surface de vente non couverte (contrairement à la loi précédente). Cette obligation n’est pas d’application pour les activités de commerce de gros, les services à destination du public comme les agences de voyage, les salons de coiffure, les banques, les hôtels ou les autres activités de restauration.

Quand la surface commerciale nette est comprise entre 400 et 1.000 m², le collège des bourgmestre et échevins est chargé de délivrer le permis socio-économique. La décision doit alors tomber dans les 50 jours de l’introduction du dossier. Lorsque la surface commerciale nette est supérieure à 1.000 m², un avis collégiale motivé est d’abord donné par le Comité socio-économique national pour la distribution (CSEND). Dans ce cas-ci, le collège des bourgmestre et échevins remet sa décision motivée dans les 70 jours après l’envoi de l’accusé de réception de dossier complet.

Le demandeur, le CSEND ou au moins 7 des dix-huit membres du CSEND peut/peuvent introduire un recours contre la décision du collège des bourgmestre et échevins (ou contre l’absence de décision). Ce recours doit être introduit par lettre recommandée à la poste au secrétariat du Comité interministériel pour la distribution dans les 20 jours qui suivent la notification de la décision ou de l’absence de décision.

Le permis socio-économique est exigé avant que les affaires ne commencent. Le demandeur commence la procédure en fournissant une série de formulaires et documents pour défendre et justifier son projet par rapport aux critères d’examens de loi.

Par ailleurs, une étude de marché très détaillée doit être effectuée par le candidat. Cette étude de marché doit traiter les différents points mentionnés à la dernière page du formulaire de demande fourni par le Service public fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie (www.mineco.fgov.be.). Les questions ont été rédigées en relation avec les critères d’examen de la loi détaillés dans l’arrêté royal du 5 octobre 2004.

La loi prévoit également une procédure simplifiée pour les projets qui relèvent d’un développement commercial « normal » comme un déplacement dans un rayon de 1.000 m dans la même commune et/ou une extension de 20% avec un maximum de 300 m² de la surface commerciale nette. Cette procédure consiste en une simple déclaration préalable introduite auprès des autorités communales de la commune d’implantation.

Fastigon est le leader incontesté pour assister et accompagner différents clients tout au long de la procédure d'obtention d'un permis socio-économique. La société a réalisé le suivi et mené à terme plus de 4.000 procédures de demande de permis au cours de 15 dernières années dans des villes et des communes. Contactez-nous pour de plus amples informations (EN – NL - FR).

Les missions les plus significatives:

Cliquez sur www.mineco.fgov.be pour obtenir des informations officielles concernant la loi relative aux implantations commerciales et les formulaires de demande de permis socio-économique.